Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique

Publics concernés : justiciables, services de l'Etat. Objet : application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel . Notice : le présent arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites. Il définit sur le plan technique la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique prévue à l'article D. 589-4 et le cachet électronique prévu à l'article D. 589-5. Il précise la liste des personnes susceptibles de recourir à la signature électronique et la procédure encadrant un tel procédé. Il prévoit les règles en matière d'archive, y compris de manière transitoire. Il prévoit les conditions de conversion, de destruction et de restitution de pièces sous format numérique ainsi que les hypothèses de re-matérialisation de ces pièces. Il précise les conditions de transmission aux juridictions de pièces sous format numérique par des tiers autorisés, en particulier les avocats. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 589-7 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 et D. 589-7 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment son article 11,