1. La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et la directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2019.
TexteArrêté du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039081536
Texte parentLEGITEXT000039081512
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