Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039081524
Texte parentLEGITEXT000039081512
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article A. 37-19,le mot : « conservée » est remplacé par le mot : « recueillie » et la référence : « R. 249-9 » est remplacée par la référence : « D. 589-2 ».