1. Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-948 du 10 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039082114
Texte parentLEGITEXT000039082106
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