Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 3-2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
RattachementSECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
IdentifiantLEGIARTI000038885408
Texte parentLEGITEXT000039084372
Référencearticle 3-2 du décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
2. A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
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