1. Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086599
Texte parentLEGITEXT000039086472
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