Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000039086597
1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 LEGIARTI000039086599
1. Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3 LEGIARTI000039086601
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000039086603
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 41-2, art. 230-19, art. 306, art. 400, art. 706-25, art. 706-25-4, art. 706-53-2, art. 719, art. 768, art. 769, art. 770, art. 775
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. 706-24-4
Article 5 LEGIARTI000039086605
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 323-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'organisation judiciaire
6. Art. L312-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la route.
9. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code du service national
12. Art. L130-5
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code des transports
15. Art. L5531-45, Art. L5531-46
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de l'action sociale et des familles
18. Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code de la sécurité sociale.
21. Art. L521-2
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Code des douanes de Mayotte
24. Art. 193-10
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code de la sécurité intérieure
27. Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
30. Art. 11-2, Art. 19-1
31. A abrogé les dispositions suivantes :
32. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
33. Art. 64-2
Article 6 LEGIARTI000043211685
1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice pénale des mineurs.
Article 7 LEGIARTI000039086609
A abrogé :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 50, art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 8-1, art. 8-2, art. 8-3, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 11, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 12, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 14-1, art. 14-2, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 20-2, art. 20-2-1, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-4-1, art. 20-5, art. 20-6, art. 20-8, art. 20-9, art. 20-10, art. 20-11, art. 20-12, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 24-5, art. 24-6, art. 24-7, art. 24-8, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Procédure. ; Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. ; Art. 16 bis ; Art. 16 ter ; Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs ; Chapitre IV : La liberté surveillée. ; Chapitre V : Dispositions diverses. ; Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte
Article 8 LEGIARTI000039086611
1. I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.
2. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'organisation judiciaire
4. Art. L552-10, Art. L562-25
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code des transports
7. Art. L5785-1, Art. L5795-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code pénal
10. Art. 711-1
11. -Code de procédure pénale
12. Art. 804
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la route.
15. Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3
16. VI. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la sécurité intérieure
18. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
19. 2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.
20. VII. A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code des transports
22. Art. L5765-1, Art. L5775-1
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
3. Art. 94
1. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.
Article 9 LEGIARTI000043211548
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
Article 10 LEGIARTI000043211687
1. Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date.
2. Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.
Article 11 LEGIARTI000039086617
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000039086619
A créé :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. Préliminaire, art. L11-1, art. L11-2, art. L11-3, art. L11-4, art. L11-5, art. L12-1, art. L12-2, art. L12-3, art. L12-4, art. L12-5, art. L12-6, art. L13-1, art. L13-2, art. L13-3, art. L13-4, art. L111-1, art. L111-2, art. L111-3, art. L111-4, art. L111-5, art. L111-6, art. L112-1, art. L112-2, art. L112-3, art. L112-4, art. L112-5, art. L112-6, art. L112-7, art. L112-8, art. L112-9, art. L112-10, art. L112-11, art. L112-12, art. L112-13, art. L112-14, art. L112-15, art. L113-1, art. L113-2, art. L113-3, art. L113-4, art. L113-5, art. L113-6, art. L113-7, art. L121-1, art. L121-2, art. L121-3, art. L121-4, art. L121-5, art. L121-6, art. L121-7, art. L122-1, art. L122-2, art. L122-3, art. L122-4, art. L122-5, art. L122-6, art. L123-1, art. L123-2, art. L124-1, art. L124-2, art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L221-1, art. L221-2, art. L221-3, art. L231-1, art. L231-2, art. L231-3, art. L231-4, art. L231-5, art. L231-6, art. L231-7, art. L231-8, art. L231-9, art. L231-10, art. L241-1, art. L241-2, art. L311-1, art. L311-2, art. L311-3, art. L311-4, art. L311-5, art. L321-1, art. L322-1, art. L322-2, art. L322-3, art. L322-4, art. L322-5, art. L322-6, art. L322-7, art. L322-8, art. L322-9, art. L322-10, art. L323-1, art. L323-2, art. L323-3, art. L331-1, art. L331-2, art. L331-3, art. L331-4, art. L331-5, art. L331-6, art. L331-7, art. L332-1, art. L332-2, art. L333-1, art. L333-2, art. L334-1, art. L334-2, art. L334-3, art. L334-4, art. L334-5, art. L411-1, art. L412-1, art. L412-2, art. L413-1, art. L413-2, art. L413-3, art. L413-4, art. L413-5, art. L413-6, art. L413-7, art. L413-8, art. L413-9, art. L413-10, art. L413-11, art. L413-12, art. L413-13, art. L413-14, art. L413-15, art. L421-1, art. L422-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L422-4, art. L423-1, art. L423-2, art. L423-3, art. L423-4, art. L423-5, art. L423-6, art. L423-7, art. L423-8, art. L423-9, art. L423-10, art. L423-11, art. L423-12, art. L423-13, art. L431-1, art. L431-2, art. L431-3, art. L432-1, art. L432-2, art. L433-1, art. L433-2, art. L433-3, art. L433-4, art. L433-5, art. L433-6, art. L433-7, art. L433-8, art. L434-1, art. L434-2, art. L434-3, art. L434-4, art. L434-5, art. L434-6, art. L434-7, art. L434-8, art. L434-9, art. L434-10, art. L434-11, art. L435-1, art. L435-2, art. L511-1, art. L511-2, art. L511-3, art. L511-4, art. L511-5, art. L512-1, art. L512-2, art. L512-3, art. L512-4, art. L513-1, art. L513-2, art. L513-3, art. L513-4, art. L521-1, art. L521-2, art. L521-3, art. L521-4, art. L521-5, art. L521-6, art. L521-7, art. L521-8, art. L521-9, art. L521-10, art. L521-11, art. L521-12, art. L521-13, art. L521-14, art. L521-15, art. L521-16, art. L521-17, art. L521-18, art. L521-19, art. L521-20, art. L521-21, art. L521-22, art. L521-23, art. L521-24, art. L521-25, art. L521-26, art. L521-27, art. L522-1, art. L531-1, art. L531-2, art. L531-3, art. L531-4, art. L532-1, art. L611-1, art. L611-2, art. L611-3, art. L611-4, art. L611-5, art. L611-6, art. L611-7, art. L611-8, art. L611-9, art. L612-1, art. L612-2, art. L612-3, art. L612-4, art. L613-1, art. L621-1, art. L621-2, art. L631-1, art. L631-2, art. L631-3, art. L631-4, art. L632-1, art. L632-2, art. L632-3, art. L632-4, art. L632-5, art. L633-1, art. L633-2, art. L633-3, art. L633-4, art. L634-1, art. L711-1, art. L711-2, art. L711-3, art. L712-1, art. L721-1, art. L721-2, art. L721-3, art. L721-4, art. L721-5, art. L722-1, art. L722-2, art. L722-3, art. L723-1, art. L723-2, art. L723-3
Divisions : Titre Préliminaire : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS ; Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs ; Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs ; Chapitre III : Dispositions communes ; Livre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 1 : Du module d'insertion ; Sous-section 2 : Du module de réparation ; Sous-section 3 : Du module de santé ; Sous-section 4 : Du module de placement ; Chapitre III : Du régime du placement ; Section 2 : Des centres éducatifs fermés ; Titre II : DES PEINES ; Chapitre Ier : Des peines encourues ; Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines ; Chapitre III : Du prononcé des peines ; Chapitre IV : Du régime d'incarcération ; Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS ; Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC ; Chapitre UNIQUE ; Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION ; Titre III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; Titre IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ; Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION ; Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur ; Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur ; Section 2 : Du dossier unique de personnalité ; Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire ; Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ ; Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire ; Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs ; Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; Chapitre IV : De la détention provisoire ; Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT ; Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT ; Chapitre II : De l'audition libre ; Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue ; Section 1 : De la retenue ; Section 2 : De la garde à vue ; Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions ; Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE ; Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale ; Section 1 : Des alternatives aux poursuites ; Section 2 : De la composition pénale ; Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique ; Section 1 : Des décisions sur les poursuites ; Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement ; Sous-section 1 : Des modes de saisine ; Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement ; Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement ; Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux ; Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire ; Chapitre III : Des mesures de sûreté ; Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire ; Section 1 : Des ordonnances de règlement ; Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté ; Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire ; Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci ; Livre V : DU JUGEMENT ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Des débats ; Chapitre II : De l'action civile ; Chapitre III : De la publicité des audiences ; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT ; Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants ; Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative ; Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité ; Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative ; Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction ; Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique ; Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs ; Titre III : DES VOIES DE RECOURS ; Chapitre Ier : De l'appel ; Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction ; Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté ; Chapitre II : De l'opposition ; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines ; Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur ; Chapitre II : Des audiences d'application des peines ; Chapitre III : Du régime de la rétention ; Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES ; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS ; Chapitre Ier : Du casier judiciaire ; Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; Section 1 : De l'inscription des décisions ; Section 2 : De l'effacement des décisions ; Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits ; Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ; Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA ; Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Fait le 11 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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Code de la route. - art. L243-2 (M)
Code des transports - art. L5765-1 (M)