Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000043208511

Texte parentLEGITEXT000039086472

Référencearticle 8-1 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

3. Art. 94

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