1. I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.
2. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'organisation judiciaire
4. Art. L552-10, Art. L562-25
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code des transports
7. Art. L5785-1, Art. L5795-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code pénal
10. Art. 711-1
11. -Code de procédure pénale
12. Art. 804
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la route.
15. Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3
16. VI. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la sécurité intérieure
18. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
19. 2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.
20. VII. A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code des transports
22. Art. L5765-1, Art. L5775-1