Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086601
Texte parentLEGITEXT000039086472
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 122-8 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 122-8.-Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. »