Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086605
Texte parentLEGITEXT000039086472
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 323-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L312-6

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la route.

9. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du service national

12. Art. L130-5

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code des transports

15. Art. L5531-45, Art. L5531-46

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'action sociale et des familles

18. Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code de la sécurité sociale.

21. Art. L521-2

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code des douanes de Mayotte

24. Art. 193-10

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de la sécurité intérieure

27. Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

30. Art. 11-2, Art. 19-1

31. A abrogé les dispositions suivantes :

32. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

33. Art. 64-2

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