1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice pénale des mineurs.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000043211685
Texte parentLEGITEXT000039086472
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