1. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article
Article 8-2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000043208513
Texte parentLEGITEXT000039086472
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