Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086609
Texte parentLEGITEXT000039086472
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 50, art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 8-1, art. 8-2, art. 8-3, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 11, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 12, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 13, art. 13-1, art. 14, art. 14-1, art. 14-2, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 20-2, art. 20-2-1, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-4-1, art. 20-5, art. 20-6, art. 20-8, art. 20-9, art. 20-10, art. 20-11, art. 20-12, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 24-5, art. 24-6, art. 24-7, art. 24-8, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Procédure. ; Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. ; Art. 16 bis ; Art. 16 ter ; Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs ; Chapitre IV : La liberté surveillée. ; Chapitre V : Dispositions diverses. ; Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte

Aller plus loin

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