1. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionné au V de l'article D. 6332-78-1 à défaut de de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire mentionné est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.
Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2019 au 30 septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-956 du 13 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098026
Texte parentLEGITEXT000039098010
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