Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation

Article 1 LEGIARTI000039098418

1. Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :

2. 1° Les statuts de la société ;

3. 2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;

4. 3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;

5. 4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;

6. 5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;

7. 6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

Article 2 LEGIARTI000039098420

1. Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

Article 3 LEGIARTI000039098421

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.