Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 septembre 2019 (version du 16 septembre 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
2. 1° Les statuts de la société ;
3. 2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
4. 3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
5. 4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
6. 5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
7. 6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.
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