1. Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Arrêté du 11 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2019.
TexteArrêté du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098420
Texte parentLEGITEXT000039098415
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