Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110963
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 862 du code général des impôts, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des tribunaux judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 862
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