Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2019
NatureOrdonnance
Signé le18 septembre 2019
Publié le19 septembre 2019
Articles37 articles en vigueur
NORJUSB1917648R
IdentifiantLEGITEXT000039110929
RéférenceOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier (nouveau) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 95, 107 et 109 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;

Vu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière notamment son article 26 ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

Article 1 LEGIARTI000039110947

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L531-5, art. L545-3

Article 5 LEGIARTI000039110953

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L531-2, art. L651-6

Article 11 LEGIARTI000039110963

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 862

Article 14 LEGIARTI000039110939

A créé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. L215-8

Article 18 LEGIARTI000039110973

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 843

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 46, art. 805

Article 19 LEGIARTI000039110975

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L811-2

Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES

Article 24 LEGIARTI000039110983

A modifié :

  • Loi du 8 août 1912 : art. 7

Article 25 LEGIARTI000039110985

A modifié :

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 21

Article 26 LEGIARTI000039110987

A modifié :

  • Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : art. 14, art. 46

Article 27 LEGIARTI000039110989

A modifié :

  • Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 : art. 2

Article 28 LEGIARTI000039110991

A modifié :

  • Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : art. 20

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 29 LEGIARTI000039110993

A modifié :

  • Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 : art. 20

Article 30 LEGIARTI000039110995

A modifié :

  • Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 : art. 2

Article 31 LEGIARTI000039110997

A modifié :

  • Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 : art. 13

Article 32 LEGIARTI000039110999

A modifié :

  • Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 : art. 12

Article 33 LEGIARTI000039111001

A modifié :

  • Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 : art. 4

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION

Article 35 LEGIARTI000039110945

1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots : " juges d'instance " sont remplacés par les mots : " juges du tribunal judiciaire ", les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux de grande instance et d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Loi du 8 août 1912 Art. 6

4. -Loi du 17 décembre 1926 Art. 3

5. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 8-2, Art. 15, Art. 43, Art. 5-1

6. -LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 Art. 42

7. -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

8. Art. 33

9. -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

10. Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code de commerce Art. L225-28

13. -Code de justice militaire. Art. L212-54

14. -Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5

15. -Code des transports Art. L4472-3, Art. L4472-4

16. -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-24

17. -Code rural et de la pêche maritime Art. L492-4, Art. L492-7, Art. L492-8

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Loi du 16 mars 1803 Art. 23

20. -Loi du 8 juin 1864 Art. 30

21. -Loi du 31 mars 1896 Art. 2

22. -Loi du 1er juillet 1901 Art. 7

23. -LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 5, Art. 17

24. -Loi du 22 juillet 1912 Art. 4, Art. 9

25. -Loi du 2 juillet 1923 Art. 1, Art. 3

26. -Loi du 15 décembre 1923 Art. 11

27. -Loi du 17 décembre 1926 Art. 4, Art. 6, Art. 7

28. -Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 Art. 25

29. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 11, Art. 20, Art. 17, Art. 23, Art. 29-2, Art. 29-4, Art. 30, Art. 34, Art. 42, Art. 29-1 A

30. -LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 Art. 56

31. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 11

32. -Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 Art. 1

33. -Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 Art. 2

34. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 1, Art. 16, Art. 54, Art. 5-1

35. -Loi n° 74-696 du 7 août 1974 Art. 23

36. -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 2, Art. 13, Art. 17

37. -Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 17

38. -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 19, Art. 85

39. -Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 Art. 39

40. -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 Art. 10, Art. 34

41. -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 79-6

42. -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 81

43. -LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25

44. -Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Art. 67

45. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 13, Art. 16, Art. 55

46. -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 Art. 3

47. -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 6, Art. 13

48. -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 Art. 11, Art. 10-1

49. -Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 Art. 51

50. -Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 Art. 1

51. -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 36

52. -Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 Art. 13

53. -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1

54. -LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 3

55. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 10

56. -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 18-6

57. -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 58

58. -LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 2

59. A modifié les dispositions suivantes :

60. -Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 Art. 18

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 43, Art. 45

63. -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 4

64. -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 Art. 19, Art. 26

65. -Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 Art. 7

66. A modifié les dispositions suivantes :

67. -Loi du 30 janvier 1907 Art. 79

68. -Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2

69. -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 2

70. A modifié les dispositions suivantes :

71. -Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

72. -Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier

73. A modifié les dispositions suivantes :

74. -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-9

75. -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-12

76. -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-1, Art. L521-3-1, Art. L615-17, Art. L623-31, Art. L716-3, Art. L722-8

77. -Code de la santé publique Art. L1142-11, Art. L6114-4

78. -Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L162-34, Art. L114-17-1

79. -Code de procédure pénale Art. 137-1-1, Art. 262, Art. 667-1, Art. 712-3, Art. 706-17-2

80. -Code forestier (nouveau) Art. L161-8

81. -Code rural et de la pêche maritime Art. L128-3

82. -Code électoral Art. L195

83. -Livre des procédures fiscales Art. L199

84. A modifié les dispositions suivantes :

85. -Code de commerce Art. L133-4, Art. L523-2, Art. L621-6

86. -Code de l'environnement Art. L428-16, Art. L428-17, Art. L429-32

87. -Code de la sécurité sociale. Art. L442-4

88. -Code des transports Art. L5544-25-1

89. -Code du travail Art. L1423-11

90. -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-35

91. -Code monétaire et financier Art. L512-29, Art. L515-8, Art. L515-10

92. -Code rural et de la pêche maritime Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L471-3, Art. L471-7, Art. L492-7, Art. L723-24

93. -Code électoral Art. L20, Art. L62

94. -Livre des procédures fiscales Art. L108, Art. L106

95. -Code général des impôts, CGI. Art. 1691 bis

96. A modifié les dispositions suivantes :

97. -Code de commerce Art. L121-2, Art. L125-16, Art. L143-22, Art. L145-28, Art. L145-47, Art. L145-51, Art. L145-52, Art. L229-9, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L511-55, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L612-3, Art. L621-2, Art. L631-5, Art. L640-5, Art. L662-3, Art. L662-6, Art. L721-2, Art. L721-4, Art. L722-4, Art. L722-7, Art. L722-10, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L743-4, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L811-13, Art. L814-3, Art. L814-10, Art. L822-15, Art. L744-1, Art. L131-32, Art. L611-2-1, Art. L814-10-2, Art. L692-8, Art. L692-10

98. -Code de justice administrative Art. L552-2

99. -Code de justice militaire. Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-24, Art. L251-13, Art. L211-25

100. -Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L227-9

101. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-6, Art. L222-4, Art. L522-1, Art. L552-1, Art. L552-7

102. -Code de l'environnement Art. L218-30, Art. L218-39, Art. L218-55, Art. L218-56, Art. L218-68, Art. L218-69, Art. L435-3, Art. L562-5, Art. L162-5, Art. L597-19, Art. L171-2, Art. L172-6, Art. L521-11-1, Art. L557-51

103. -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L211-1

104. -Code de l'organisation judiciaire Art. L212-5-1, Art. L217-6, Art. L217-5

105. -Code de l'urbanisme Art. L322-5, Art. L480-6 , Art. L480-9 , Art. L480-14 , Art. L461-3

106. -Code de l'énergie Art. L135-5, Art. L135-9, Art. L142-23, Art. L142-27

107. -Code de la consommation Art. L512-6, Art. L512-35, Art. L512-38, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-63, Art. L512-64

108. -Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-6, Art. L152-9, Art. L212-6, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L251-5, Art. L615-7, Art. L621-6, Art. L641-9, Art. L651-4, Art. L651-10, Art. L202-9, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L151-3

109. -Code de la défense. Art. L2342-40, Art. L2342-41, Art. L2342-42, Art. L2342-44, Art. L2342-46, Art. L2343-6

110. -Code de la mutualité Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L114-8, Art. L114-14, Art. L114-21, Art. L114-38, Art. L114-40, Art. L114-46-2, Art. L114-16-2

111. -Code de la propriété intellectuelle Art. L111-3, Art. L113-9, Art. L121-3, Art. L122-9, Art. L123-7, Art. L332-2, Art. L333-1, Art. L336-1, Art. L611-7, Art. L612-10, Art. L613-12, Art. L613-15, Art. L613-17, Art. L613-18, Art. L613-19, Art. L613-20, Art. L613-29, Art. L615-10, Art. L615-21, Art. L623-22, Art. L623-22-2, Art. L623-22-3, Art. L326-9

112. -Code de la santé publique Art. L1126-7, Art. L1142-9, Art. L1231-1, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L3213-9, Art. L3222-4, Art. L3223-1, Art. L4311-15, Art. L4321-10, Art. L4322-2, Art. L1421-2-1, Art. L3211-12-2, Art. L3216-1, Art. L1454-9

113. -Code de la sécurité intérieure Art. L253-3, Art. L511-2, Art. L634-2, Art. L616-4, Art. L229-1

114. -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L114-17, Art. L133-9-2, Art. L244-9, Art. L413-8, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L243-3-2, Art. L243-6-5, Art. L931-33-3

115. -Code de procédure pénale Art. 18, Art. 39, Art. 43, Art. 45, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 56-1, Art. 74-2, Art. 76, Art. 77-3, Art. 83-1, Art. 99-1, Art. 118, Art. 135-2, Art. 137-1-1, Art. 220, Art. 234, Art. 242, Art. 249, Art. 261-1, Art. 265, Art. 266, Art. 270, Art. 271, Art. 289, Art. 379-1, Art. 382, Art. 397-2, Art. 397-7, Art. 398, Art. 398-3, Art. 399, Art. 495-9, Art. 495-11, Art. 495-12, Art. 495-13, Art. 495-14, Art. 495-15, Art. 523, Art. 654, Art. 693, Art. 694-1, Art. 694-7, Art. 697, Art. 702, Art. 704, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706, Art. 706-2, Art. 705-2, Art. 706-4, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-22, Art. 706-22-1, Art. 706-43, Art. 706-53-9, Art. 706-58, Art. 706-63-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-80, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-92, Art. 706-95, Art. 706-105, Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-114, Art. 709-1, Art. 712, Art. 712-3, Art. 712-17, Art. 714, Art. 720-1-1, Art. 759, Art. 777-2, Art. 706-15-2, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-173, Art. 706-25-2, Art. 628-2, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 234-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 39-2, Art. 728-35, Art. 728-46, Art. 728-47, Art. 728-49, Art. 728-50, Art. 704-2, Art. 230-40, Art. 388-4, Art. 713-47, Art. 706-15-4, Art. 706-25-11, Art. 696-67, Art. 764-19, Art. 696-91, Art. 696-97, Art. 706-62-2, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-6, Art. 495-21, Art. 706-111-1, Art. 694-30, Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 371-1, Art. 706-80-1

116. -Code des assurances Art. L132-30, Art. L322-2, Art. L370-4

117. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L161-3, Art. L412-1

118. -Code des postes et des communications électroniques Art. L20, Art. L40, Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L5-9-1

119. -Code des transports Art. L1711-5, Art. L1711-9, Art. L2211-4, Art. L4321-3, Art. L5331-11, Art. L5331-15, Art. L5337-2, Art. L6411-7, Art. L6431-2, Art. L5211-3-1

120. -Code du cinéma et de l'image animée Art. L443-1

121. -Code du patrimoine Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-22, Art. L222-1, Art. L544-10

122. -Code du sport. Art. L232-14-4

123. -Code du travail Art. L1422-1, Art. L1454-2, Art. L7112-4, Art. L1134-10, Art. L2315-74

124. -Code forestier (nouveau) Art. L161-9, Art. L275-7, Art. L331-9, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13

125. -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2132-21, Art. L2132-23, Art. L3211-9, Art. L3211-20

126. -Code général des collectivités territoriales Art. L2421-6, Art. L2333-34-1, Art. L2333-43-1

127. -Code minier (nouveau) Art. L175-9, Art. L175-13

128. -Code monétaire et financier Art. L131-64, Art. L213-6-2, Art. L214-12, Art. L452-2, Art. L500-1, Art. L518-14, Art. L613-25, Art. L621-12, Art. L561-24, Art. L317-1, Art. L214-24-45

129. -Code rural et de la pêche maritime Art. L121-3, Art. L121-5-1, Art. L121-8, Art. L124-1, Art. L143-5, Art. L351-2, Art. L441-5, Art. L753-17, Art. L206-1, Art. L141-1-1, Art. L143-1-1, Art. L143-15-1

130. -Code électoral Art. L19, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L118-1, Art. L318, Art. L163-2

131. -Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L267, Art. L279 A, Art. L288, Art. L38, Art. L199, Art. L199 C, Art. L268, Art. L277, Art. L96 G, Art. L273 B, Art. L251 R

132. -Code général des impôts, CGI. Art. 1894

133. A modifié les dispositions suivantes :

134. -Ordonnance du 3 juillet 1816 Art. 2

135. -Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 Art. 6

136. A modifié les dispositions suivantes :

137. -Livre des procédures fiscales Art. L225

138. A modifié les dispositions suivantes :

139. -Loi du 4 juillet 1837 Art. 7

140. -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1

141. -Loi du 31 mars 1896 Art. 2

142. -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 20

143. -Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Art. 59 bis

144. -Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 Art. 2

145. -Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10-1 A

146. -Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 17

147. -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 19

148. -Loi du 27 décembre 1923

149. Art. 11

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 36 LEGIARTI000039111005

1. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 37 LEGIARTI000039111007

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 107 · application
Cité par 15 textes
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
Décision n°2020-865 QPC du 19 novembre 2020 - art. 1, v. init.
Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021 - art., v. init.
Arrêté du 2 août 2021 (V)
Avis n°A-2022-5 - art., v. init.
Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 - art., v. init.
Avis n°15013-D du 19 octobre 2023 - art., v. init.
Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 44
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 19
Décision n°2025-1128 QPC du 21 mars 2025 - art.
Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 14
Décision n°2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026 - art.
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L732-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2019).

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