Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles L. 211-17 et L. 211-18 dans leur rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés (quatre fois) par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
3. 2° A l'article L. 212-5-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4. 3° Le chapitre V du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précitée, est complété d'un article L. 215-8 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 215-8.-Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.
6. « Le tribunal de l'exécution connaît :
7. « 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
8. « 2° De l'administration forcée des immeubles ;
9. « 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L215-8