Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110989
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 : art. 2
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