Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110947
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ le tribunal judiciaire ” par le “ tribunal de première instance ” » ;
3. 2° Le 3° de l'article L. 545-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L531-5, art. L545-3
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L531-5 du Code de l'action sociale et des familles et L545-3 du Code de l'action sociale et des familles.
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