Code de la défense · Article

Article L2451-2

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2019. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la défense

Rattachement

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

IdentifiantLEGIARTI000039119659

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L2451-2 du Code de la défense (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

2. 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

3. 2° Le mot : " département " par les mots : " Polynésie française " ;

4. 3° Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance ".

Numérotation : Jusqu'au 13 décembre 2019, le numéro L2451-2 portait un autre texte (« Pour l'application de la présente partie du code en… »), devenu l'article L6331-1 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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