Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110949
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ;
3. 2° A l'article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;