1. Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
2. 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
3. 2° Le mot : " département " par les mots :
4. " Nouvelle-Calédonie " ;
5. 3° Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance ".
Numérotation : Jusqu'au 13 décembre 2019, le numéro L2461-2 portait un autre texte (« Pour l'application de la présente partie du code en… »), devenu l'article L6341-1 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.