Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

IdentifiantLEGIARTI000039110973

Texte parentLEGITEXT000039110929

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Le second alinéa de l'article 46 est supprimé ;

3. 2° A l'article 805 du code de procédure pénale, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

4. 3° L'article 843 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. 843

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 46, art. 805

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