Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110985
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée et les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 21
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