Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 713-1, L. 721-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 723-3, L. 723-4, L. 724-1, L. 724-3, L. 733-10, L. 733-14, L. 761-2, L. 741-4, L. 742-1, L. 742-2 et L. 771-3, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3. 2° Aux articles L. 314-20 et L. 741-7, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
4. 3° Dans l'intitulé du chapitre III du Titre Ier du Livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
5. 4° Aux articles L. 752-2 et L. 752-3 les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L712-2, art. L712-3, art. L713-1, art. L721-4, art. L722-5, art. L722-6, art. L723-3, art. L723-4, art. L724-1, art. L724-3, art. L733-10, art. L733-14, art. L761-2, art. L741-4, art. L742-1, art. L742-2, art. L771-3, art. L314-20, art. L741-7, art. L752-2, art. L752-3
Divisions : Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection