Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 731-2, les mots : «, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés ;

3. 2° Aux 1° des articles L. 910-2, L. 930-2, L. 940-2 et L. 950-2, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ Tribunal judiciaire ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L731-2, art. L910-2, art. L930-2, art. L940-2, art. L950-2