Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 531-2 :

3. a) Au premier alinéa les mots : « à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ;

4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 651-6, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L531-2, art. L651-6