Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110983
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles, les mots : « tribunal de grande instance ou du juge du tribunal d'instance du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 8 août 1912 : art. 7
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