Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 726-1 du code pénal, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 726-1
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110971
Texte parentLEGITEXT000039110929
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