1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :
2. 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
3. 2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;
4. 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
5. " premier président de la cour d'appel " ;
6. 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire".
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L952-1 et L952-13 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L511-1 portait un autre texte (« Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2… »), devenu l'article L254-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.