Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110961
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code forestier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 131-16, après le mot : « portées » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « devant le tribunal judiciaire » ;
3. 2° A l'article L. 213-7, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».