Article 34

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

2. I.-Au 2° de l'article L. 511-1 les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

3. II.-A l'article L. 531-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

4. III.-A l'article L. 532-2, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

5. IV.-A l'article L. 532-6-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

6. V.-A l'article L. 532-15-1, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

7. VI.-A l'article L. 532-25, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

8. VII. − A l'article L. 551-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

9. VIII.-A l'article L. 552-2, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

10. IX.-A l'article L. 552-8-1, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

11. X.-A l'article L. 552-19, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

12. XI.-A l'article L. 561-2, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

13. XII.-A l'article L. 562-2, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

14. XIII.-A l'article L. 562-24-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;

15. XIV.-A l'article L. 562-35, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L511-1, art. L531-2, art. L532-2, art. L532-6-1, art. L532-15-1, art. L532-25, art. L551-2, art. L552-2, art. L552-8-1, art. L552-19, art. L561-2, art. L562-2, art. L562-24-1, art. L562-35