Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000039111007

Texte parentLEGITEXT000039110929

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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