Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de justice militaire est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 112-9, les mots : « tribunaux de grande » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-20 et au second alinéa de l'article L. 252-2, les mots : « tribunal de grande » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice militaire. : art. L112-9, art. L112-20, art. L252-2