Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110977
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 130-7, après le mot : « tribunal » la fin de l'article est ainsi rédigé : « judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;