Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-4 sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, » ;
3. 2° Le second alinéa de l'article L. 121-1 est abrogé ;
4. 3° A l'article L. 631-2 :
5. a) Au 1° les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
6. b) Au 5° les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
7. 4° A l'article L. 641-2 :
8. a) Au 1°, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
9. b) Au 4°, les mots : « “ Juge du tribunal d'instance ou ” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :