Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110969
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 622-4, les mots : «, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « par le tribunal judiciaire » ;