Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

IdentifiantLEGIARTI000039110955

Texte parentLEGITEXT000039110929

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la défense est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles L. 2421-2 et L. 2461-2 du code de la défense, les mots : « “ tribunal d'instance ” et “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;

3. 2° Aux articles L. 2441-2, L. 2451-2, L. 2481-1 et L. 2482-1, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots « “ tribunal judiciaire ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L2421-2, art. L2461-2, art. L2441-2, art. L2451-2, art. L2481-1, art. L2482-1

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