Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

IdentifiantLEGIARTI000039110967

Texte parentLEGITEXT000039110929

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code minier est ainsi modifié :

2. 1° Les 3° et 4° de l'article L. 622-1 sont abrogés ;

3. 2° Au 3° des articles L. 671-2 et L. 681-2 et à l'article L. 691-3, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code minier (nouveau) : art. L622-1, art. L671-2, art. L681-2, art. L691-3

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