Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039110999
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 : art. 12
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