Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110987
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 14, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3. 2° A l'article 46, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : art. 14, art. 46
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