Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039110993
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 : art. 20
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