Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au 12° de l'article L. 385, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
3. 2° Au 6° de l'article L. 386, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
4. 3° Le 2° de l'article 451 est abrogé ;
5. 4° Au 3° de l'article L. 477, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
6. 5° Au 3° de l'article L. 504, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
7. 6° Au 4° de l'article L. 531, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :