Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110975
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ juges d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L811-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039110975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.