Article 22

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 243-9, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 434-9, les mots : « de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du » sont remplacés par les mots : « de l'enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-9, art. L422-3, art. L434-9