Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039110995
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 : art. 2
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